M&A
Les nouvelles obligations de due diligence dans les opérations de M&A : ce que la directive européenne change pour les PME françaises
Maître Claire Vernet
La directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D), adoptée en 2024, introduit de nouvelles exigences dans le cadre des acquisitions. Les acquéreurs doivent désormais intégrer des vérifications spécifiques portant sur les pratiques sociales et environnementales des sociétés cibles.
